> Communiqué > Revue de presse
		Rapport Mauroy : des compétences clarifiées et étendues pour les collectivités territoriales Pierre Mauroy, président de la commission pour l´avenir de la décentralisation a remis son rapport au Premier ministre le 17 octobre. Au total figurent 154 propositions pour « refonder l´action publique locale ». Constatant le succès de l´intercommunalité, la commission propose de faciliter le fonctionnement des intercommunalités à fiscalité propre, mais rejette l´idée d´un Conseil général qui serait une chambre de l´intercommunalité. Une clarification des compétences des différentes collectivités territoriales est prônée, avec le respect d´une intervention par blocs de compétences. Est également proposée une harmonisation des mandats locaux sur une période de six ans. Lionel Jospin devrait lancer une « nouvelle étape » de la décentralisation le 27 octobre à Lille.      Près de 20 ans après les lois de décentralisation de 1982-1983, le gouvernement s´apprête à lancer le 27 octobre à Lille une "nouvelle étape" a-t-on appris à la suite de la remise le 17 octobre du rapport de la Commission Mauroy au Premier ministre Lionel Jospin.    Un débat d´orientation générale à l´Assemblée nationale et au Sénat aura lieu ensuite après concertation par le ministre de l´Intérieur Daniel Vaillant.    Pour le Premier ministre, "la mise en oeuvre des lois de décentralisation (...) a éveillé des attentes nouvelles pour une décentralisation plus efficace, plus légitime et plus solidaire".    "Celle-ci doit favoriser le développement local en respectant les équilibres entre régions et au sein de celles-ci; elle doit donner les moyens nécessaires aux collectivités locales pour agir ensemble et assurer les services publics attendus par leurs habitants; elle doit aussi permettre aux élus d´assumer clairement leurs responsabilités face aux citoyens", a-t-il dit dans un communiqué.    Le rapport Mauroy, qui fait 154 propositions d´importances diverses, suggère notamment de "renouveler l´échelon départemental", de "poursuivre la révolution intercommunale", et de "faire de la région un pôle majeur de la décentralisation". Rappelons que, installée le 17 novembre 1999, la Commission pour l´avenir de la décentralisation s´était vue chargée par le Premier ministre de "formuler des propositions sur l´avenir de la décentralisation"    « Si on le veut, si le gouvernement le veut, dans les dix ans qui viennent la France changera énormément » a souligné M. Mauroy en évoquant "une révolution tranquille". L´ancien Premier ministre a évoqué en particulier l´intercommunalité qui se développe à vive allure à travers la France. Faciliter le fonctionnement de l´intercommunalité    Sur ce point, la commission estime qu´il est « nécessaire d´aller jusqu´au bout de la révolution intercommunale en cours ». A cette fin, elle souhaite la généralisation de l´intercommunalité à fiscalité propre à l´échéance de 2007 par des dispositions financières. Elle propose de doter les organes intercommunaux d´une légitimité démocratique avec l´élection en 2007 au suffrage universel des conseillers des intercommunalités à fiscalité propre.    Les membres de la commission considèrent que le paysage intercommunal doit être « simplifié » et le fonctionnement des intercommunalités à fiscalité propre « facilité ». Cela pourrait se traduire selon la commission par la dissolution des syndicats, d´une part, et en réservant l´adhésion à un syndicat aux seules intercommunalités à fiscalité propre, d´autre part. La commission propose aussi d´améliorer le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale et de renforcer le pouvoir d´arbitrage du préfet. Mode de scrutin départemental : « renouvelé et démocratisé »    « A long terme, la généralisation de l´intercommunalité et l´élection au suffrage universel des conseillers communautaires permet d´envisager une évolution vers un conseil départemental composé par les présidents des intercommunalités », écrivent les membres de la commission dans leur rapport. Une éventualité qui a été finalement rejetée, parce qu´elle « paraît constituer une remise en cause de l´institution départementale ». Au cours d´une conférence de presse, M. Mauroy a toutefois estimé que "le canton va mourir de sa belle mort", en poursuivant : "tout le monde est d´accord pour dire que le canton est dépassé".    « Il est nécessaire d´assurer une représentation [des conseillers généraux] plus équilibrée entre les différentes zones du département », souligne le rapport, dans lequel la commission appelle à un mode de scrutin départemental « renouvelé et démocratisé ». Deux solutions ont été retenues.  Il s´agirait soit d´une élection à la proportionnelle avec une prime majoritaire sur une circonscription équivalente au département, soit d´une élection dans de nouvelles circonscriptions bâties sur la base de territoires tenant compte des intercommunalités.    La commission propose un renouvellement du Conseil général dans sa totalité tous les six ans à partir de 2004. Ce qui supposerait de réduire à 3 ans le mandat des conseillers généraux élus en 2001. « Une telle modification législative, pour ne pas être anticonstitutionnelle, doit nécessairement intervenir avant cette élection prévue en mars prochain », précise le rapport. Si le gouvernement suit la proposition de la commission, les « conseillers généraux » devraient prendre le nom de « conseillers départementaux », de même que les « Conseils généraux » devraient être rebaptisés « Conseils départementaux ». Des régions plus « fortes »    D´une manière générale, la commission souhaiterait une « harmonisation des durées des mandats locaux ». « Une durée de six ans est considérée comme répondant au mieux aux impératifs de l´action locale » estiment les membres de la commission.    C´est pourquoi, ils proposent de porter à six ans le mandat de conseiller régional. Plus largement, la commission souhaite des régions « plus fortes ». « Avoir des régions plus puissantes ne signifie pas forcément avoir des régions plus grandes », a indiqué M. Mauroy. Faisant référence à une étude de la DATAR sur les perspectives de la France en 2020, qui préconise un regroupement autour de six régions, le sénateur-maire de Lille a déclaré : « nous n´en sommes pas encore là ».    La commission se prononce pourtant en faveur de la coopération interrégionale. « Plusieurs régions pourraient se regrouper pour confier à l´une d´elles la conduite d´un projet, la réalisation d´une action ou la mise en œuvre d´une programmation ou d´une planification interrégionale », précise le rapport. « Il paraît opportun de respecter les limites régionales actuelles », indique-t-il par ailleurs. La commission souhaite aussi que soit valorisés les réseaux de villes pour développer une coordination entre villes. Enseignement supérieur : la région acteur de poids    L´évolution institutionnelle dessinée par la commission s´accompagne d´une volonté de clarification des compétences. « Une collectivité intervient dans le cadre du bloc de compétences qui lui a été dévolu par la loi » note la commission. Celle-ci est favorable à la désignation d´une collectivité chef de file, dans le cadre d´un projet associant plusieurs collectivités. Dans ce cas, la collectivité chef de file peut solliciter des financements d´autres partenaires.     Selon le rapport les régions devront être les principales bénéficiaires de l´approfondissement de la décentralisation dans les domaines de l´enseignement supérieur et de la formation professionnelle. A cet égard la principale mesure est le transfert de la construction et de l´entretien des établissements d´enseignement supérieur aux régions « dans le respect d´un schéma national des équipements et formations ».    La commission plaide aussi pour un transfert de tous les crédits de formation professionnelle, exceptés ceux relevant de la solidarité nationale, au profit des régions. Ces dernières seraient amenées à coordonner la politique de formation en associant les services de l´Etat, l´ANPE et l´AFPA dans le cadre régional. A la région serait aussi attribuées des compétences supplémentaires en matière de développement et d´infrastructures en matière de transports ferroviaires, d´équipements multimodaux et aéroportuaire, ainsi que dans le domaine des ports non autonomes. Toujours à la région reviendrait le versement des aides aux PME-PMI et une initiative exclusive en matière de création des sociétés de capital risque. Départementalisation de l´entretien du réseau routier national    Le département n´est pas en reste, avec le rattachement des services d´incendie et de secours (SDIS) et la départementalisation de l´aménagement et de l´entretien du réseau routier national. Afin de « parfaire la première décentralisation », le département est conforté dans son rôle de gestion du patrimoine avec le transfert de la compétence en matière d´inventaire du patrimoine aux départements s´accompagnant du transfert des personnels concernés. Afin d´offrir un cadre juridique mieux adapté à l´intervention culturelle des collectivités locales, ces dernières sont autorisées à créer des établissements publics locaux culturels.     La commission prône l´amélioration de la qualité et de la sécurité juridique des actes des collectivités territoriales, en renforçant les moyens juridiques des collectivités, en rénovant le contrôle de légalité et en conciliant la responsabilité des élus et les missions de contrôle. Le rapport a établi aussi des propositions visant à « faire de la commune le lieu d´exercice privilégié de la démocratie ». Spécialisation de l´impôt    Elle suggère de créer, dans les villes de plus de 20 000 habitants, des mairies ou « conseils de quartiers » et dans les autres villes, d´encourager ce dispositif. Autre piste de réflexion : créer pour les présidents de conseil régional, de conseil général, les maires et leurs principaux adjoints, un statut d´ « agent civique territorial », salarié de leur collectivité.    M. Mauroy a également proposé une "spécialisation des impôts" - un impôt "principal" pas "exclusif" - : la taxe professionnelle d´agglomération irait à l´intercommunalité, la taxe d´habitation aux communes, la taxe foncière aux départements et la taxe professionnelle aux régions.    M. Mauroy a ironisé sur le départ de la Commission des membres de la droite début septembre à propos de la vignette. "C´était dérisoire. Ils sont descendus du train quelques stations avant la gare finale", a déclaré l´ancien chef de gouvernement.    Faisant allusion à la proposition de loi constitutionnelle sur "l´autonomie fiscale" des collectivités locales déposée par le président du Sénat Christian Poncelet et les présidents de plusieurs associations d´élus, M. Mauroy a lancé avec bonhomie: "On irait pour tout à Versailles".    Cette proposition de loi sera discutée en séance plénière au Sénat le 26 octobre. "Ils veulent se montrer tardivement décentralisateurs", a commenté le président de la Commission sur la décentralisation.    Au total, « la commission a le sentiment d´avoir assumé une mission à long terme », a déclaré son président. Nos propositions sont toutes porteuses d´avenir", a-t-il commenté, en ajoutant : « le problème est de les utiliser ». Thomas Beurey      Mercure, le Portail des territoriaux, le 17 octobre 2000   © CDC - Mercure 137, rue de l´Université 75007 Paris tél : 01 40 49 52 16 fax : 01 40 49 59 59 e-mail : mercure@wanadoo.fr